TVA à taux intermédiaire (10 %)
Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier d’un taux de TVA à 10 %.
Contribution Economique et Territoriale (CET) : Cotisations Foncière des Entreprises (CFE)
Tant que la production d’électricité n’est pas « biens supérieure à la consommation du logement », la production d’électricité par un particulier sur un logement est considérés comme relevant de la gestion privée du patrimoine. Il y a donc exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et donc de la Contribution Economique Territoriale (CET).
Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer à la réponse de la DGFIP disponible dans les publications ci-dessous ou au rescrit n°2007/20 disponible sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip.
Ainsi, cette condition est généralement remplie pour le producteur particulier.
Elle ne l’est pas lorsque le producteur est qualifié en commerçant (actuellement le cas lorsque le producteur souhaite récupérer la TVA de son investissement) : voir à ce sujet l’avis de la Commission de Coordination des Centres de Formalités des Entreprises.
Certains particuliers dont le projet photovoltaïque est relativement important (dizaine de kWc) peuvent porter leur choix sur la création d’une entreprise pour exploiter le système PV. Si tel est le cas, nous vous invitons à consulter les articles « Réaliser un projet : Entreprise ».
Taxe foncière sur les Propriétés Bâties
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération, exonérer la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989, et qui ont fait l’objet d’une installation photovoltaïque (article 1383-0 B du CGI.).
Conditions :
- Le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 euros par logement.
- Le montant total des dépenses payées au cours de trois années qui précède l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 euros par logement.
Durée : Cette exonération s’applique sur une durée de 5 ans. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.
N’hésitez pas à vous adresser à votre collectivité pour plus de renseignements ou à consulter le bulletin officiel des impôts relatif à cette exonération (référence BOI-IF-TFB-10-180-10 sur http://bofip.impots.gouv.fr).