Le bon de commande portant sur des panneaux photovoltaïques achetés dans le cadre d’un démarchage peut indiquer un prix global qui ne distingue pas les coûts des différents matériels, des travaux de pose ou du raccordement. Cass. 1e civ. 11-1-2023 n° 21-14.032 F-PB, Sté Eco environnement c/ I. Publié le 08/03/2023 Par Vanessa VELIN A la […]

Le contrat relatif à l’installation d’un matériel, en l’occurrence des panneaux photovoltaïques, chez un particulier n’est pas valable lorsqu’il indique un délai d’exécution global et non pas les délais d’exécution propres aux différentes prestations qui sont prévues. Le professionnel qui conclut un contrat avec un consommateur est notamment tenu de lui indiquer, lorsque ce contrat […]

La mention préimprimée au verso du bon de commande d’une installation de panneaux photovoltaïques indiquant un délai maximal de pose est insuffisante dès lors qu’elle ne distingue pas entre ce délai et le délai d’exécution des démarches administratives ; le contrat, conclu hors établissement, est donc nul. Cass. 1e civ. 15-6-2022 n° 21-11.747 F-B, Sté Groupe […]