Le particulier qui fait poser des panneaux solaires sur le toit de sa maison et signe un contrat de rachat d’énergie avec EDF peut déduire de ses factures la TVA payée.
Le particulier qui fait poser des panneaux solaires sur le toit de sa maison et signe un contrat de rachat d’énergie avec EDF peut déduire de ses factures la TVA payée.
Les professionnels du solaire avancent naturellement l’argument fiscal pour vendre leurs installations. Mais quelle est leur responsabilité si l’information se révèle erronée ? La Cour de cassation répond.
La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE réforme avec importance les cotisations sociales des TPE et des auto-entrepreneurs. Une importante réforme est associée à ces dispositions : les professionnels ayant opté pour le régime micro-fiscale n’auront plus d’option possible au niveau social et seront automatiquement affiliés au régime […]