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Mois : juillet 2014

La responsabilité du vendeur de panneaux solaires dans les opérations de défiscalisation
cabinet-rostaing17 juillet 2014ActualitéComments are off for this post

En matière fiscale, le vendeur de panneaux solaires a un devoir de conseil sur le crédit d’impôt, il n’a pas le droit à l’erreur ou à l’approximation.

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La TVA acquittée sur l’installation de panneaux photovoltaïques est remboursable
cabinet-rostaing17 juillet 2014ActualitéComments are off for this post

Le particulier qui fait poser des panneaux solaires sur le toit de sa maison et signe un contrat de rachat d’énergie avec EDF peut déduire de ses factures la TVA payée.

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La responsabilité de l’installateur de panneaux solaires retenue pour information fiscale inexacte
cabinet-rostaing17 juillet 2014ActualitéComments are off for this post

Les professionnels du solaire avancent naturellement l’argument fiscal pour vendre leurs installations. Mais quelle est leur responsabilité si l’information se révèle erronée ? La Cour de cassation répond.

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