En matière fiscale, le vendeur de panneaux solaires a un devoir de conseil sur le crédit d’impôt, il n’a pas le droit à l’erreur ou à l’approximation.

Le particulier qui fait poser des panneaux solaires sur le toit de sa maison et signe un contrat de rachat d’énergie avec EDF peut déduire de ses factures la TVA payée.

Les professionnels du solaire avancent naturellement l’argument fiscal pour vendre leurs installations. Mais quelle est leur responsabilité si l’information se révèle erronée ? La Cour de cassation répond.