La responsabilité de l’installateur de panneaux solaires retenue pour information fiscale inexacte

Les professionnels du solaire avancent naturellement l’argument fiscal pour vendre leurs installations. Mais quelle est leur responsabilité si l’information se révèle erronée ? La Cour de cassation répond.

Dans une décision rendue le 8 mars 2012, la Cour de cassation a reconnu la responsabilité d’une société spécialisée dans la vente et la pose de panneaux solaires qui avait commis une erreur dans le calcul du crédit d’impôt dont était censée bénéficier sa cliente.

Calcul erroné du crédit d’impôt

Un particulier avait passé commande d’une prestation de fourniture et d’installation de panneaux solaires au vu d’un devis accompagné d’un document qui chiffrait à 7.250 euros le crédit d’impôt auquel il pouvait avoir droit.

Ce calcul s’est révélé par la suite inexact, car applicable aux seuls couples et non aux personnes vivant seules ou célibataires, alors que la cliente appartenait à cette dernière catégorie. Celle-ci a découvert lors de sa déclaration d’impôt que la somme de 3.750 euros demeurait à sa charge malgré les prévisions formulées par l’entreprise. De ce fait, elle a assigné en paiement de dommages-intérêts l’installateur devant la juridiction de proximité de Gap qui lui a donné raison.

Le professionnel a engagé sa responsabilité

L’installateur s’est ensuite pourvu en cassation. Il a notamment fait valoir devant la Haute juridiction que le devoir de conseil du vendeur/installateur de panneaux solaires ne s’étend pas au montant du crédit d’impôt attaché. Et qu’il avait, par ailleurs, pris la précaution de préciser que les éléments d’information fournis ne l’étaient qu’à titre indicatif et invité son client à les vérifier auprès d’un tiers compétent.

La Cour de cassation rejette le moyen et estime au contraire que la société a engagé sa responsabilité à l’égard de sa cliente faute d’avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d’impôt. Pour cela, elle relève en particulier que le crédit d’impôt, dont l’évaluation représentait plus du tiers du montant des travaux, avait déterminé le consentement de l’intéressée.

Protection du consommateur

Pour Marie Letourmy, avocate spécialisée en droit de l’énergie, « une telle solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence relative à la protection du consommateur, au sens large du terme, à l’égard du professionnel qui ne peut mentionner des informations déterminantes du consentement de son cocontractant sans pour autant en assumer la responsabilité en se bornant à indiquer le caractère indicatif de celui-ci« .

En tout état de cause, selon Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement et de l’énergie, cette décision va « sans aucun doute mettre un coup d’arrêt définitif à certaines techniques de vente d’installations d’énergies renouvelables, qui ont trop largement recours à des informations fiscales qui ressemblent parfois à des promesses difficiles à tenir« .