Quel statut pour le particulier producteur – vendeur ?

Doublement saisie par l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (AFCCI) et la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur le cas des particuliers producteurs et vendeurs d’électricité photovoltaïque, la Commission de coordination des centres de formalités des entreprises (CCCFE) a publié, en décembre 2013, un avis sur les formalités à accomplir.

Dans un premier temps, la commission rappelle que la vente, partielle ou totale d’électricité photovoltaïque par un particulier, au moyen de panneaux installés sur son habitation, ne constitue pas une profession : « Les revenus procurés par cette activité sont marginaux ». Ils ne doivent donc pas être déclarés au répertoire des entreprises Sirene et n’ont aucune démarche à effectuer.

En revanche, si le particulier souhaite bénéficier d’un mécanisme de déduction de la TVA sur ses achats payés en amont, il devra acquérir la qualité de commerçant et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), sauf s’il opte pour la régime micro-social. Il est alors affilié au régime sociale des travailleurs indépendants et doit s’acquitter des cotisations et contributions sociales afférentes. L’activité doit être déclarée auprès d’un centre de formalités des entreprises et le centre de formalité des chambres de commerce et d’industrie.

Production photovoltaïque : quel statut fiscal pour le particulier revendeur ? 

Face au flou juridique entourant le statut du particulier producteur d’électricité photovoltaïque, la Commission de coordination des centres de formalités des entreprises (CCCFE) a tranché fin 2013. Dans la mesure où la revente d’électricité solaire ne génère que des revenus marginaux, elle n’est pas considérée comme une profession. Aucune inscription au répertoire des entreprises n’est nécessaire.

Toutefois, pour bénéficier d’une déduction de TVA sur des achats effectuée en amont (onduleur, module, etc.), le particulier disposant de panneaux solaires sur le toit de son habitation peut se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de commerçant.

Enfin, le particulier-revendeur d’électricité photovoltaïque peut également opter pour le régime micro-social. Il devra alors cotiser au régime social des travailleurs indépendants et déclarer son activité auprès d’un centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie.