La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE : de nombreux chamboulements !

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE réforme avec importance les cotisations sociales des TPE et des auto-entrepreneurs. Une importante réforme est associée à ces dispositions : les professionnels ayant opté pour le régime micro-fiscale n’auront plus d’option possible au niveau social et seront automatiquement affiliés au régime du micro-social.

  • Le régime micro-social de l’auto-entrepreneur automatisé

En clair, dès lors que l’entrepreneur aura opté pour la régime micro-fiscal, il sera automatiquement soumis au régime du micro-social simplifié, et ce, à compter du 1er janvier 2015. Le régime micro-social simplifiée est un dispositif de versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales consistant à calculer ces prélèvements selon un taux forfaitaire global. Ce taux forfaitaire est fixé en fonction de l’activité, selon les modalités suivantes :

Tableau du coût global *

Catégorie d’activité Charges sociales IR Contribution à la formation professionnelle COÛT TOTAL
Vente de marchandise (type commerçant – plafond 82 200 €) 14.10 % 1 % 0.10 % 15.20 %
Vente de prestation de service (type BIC) 24.60 % 1.70 % 0.30 % 26.60 %
Vente de prestation de service (type BNC) 24.60 % 2.20 % 0.30 % 27.10 %
Vente de prestation de service (type profession libérale CIPAV) 23.30 % 2.20 % 0.20 % 25.70 %

* avec option de paiement libératoire de l’IR et taux applicables depuis le 1er janvier 2014.

Il en résultat que de nombreuses personnes n’ayant pas opté pour le régime auto-entrepreneur vont, de fait, se trouver automatiquement sous ce régime social, du simple fait qu’elles aient opté pour le micro-fiscal. Inversement, dès lors que la personne aura opté pour le réelle au niveau fiscal, les cotisation sociales seront assise sur son revenu d’activité non salarié et calculées à titre provisionnelle, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année.

Toutefois, la bénéfice de ce régime pourrait leur être étendu. Il est en effet prévu qu’un décret, pris après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés, puisse étendre le régime micro-social simplifié à tout ou partie des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les autres travailleurs indépendants.

  • Option possible pour un montant minimum des cotisations

Les bénéficiaires du micro-social simplifié sont, comme auparavant dispensés du versement de cotisations minimales. Toutefois, ils peuvent désormais  décider d’en acquitter afin de disposer d’une meilleure protection sociale. Cette demande devra être expressément effectuée selon des conditions fixées par décret.

  • Obligation d’immatriculation au répertoire des métiers et au RCS

Les bénéficiaires du régime micro-social simplifié exerçant une activité artisanale à titre complémentaire devront s’immatriculer au répertoire des métiers, formalité dont ils sont actuellement dispensés en application de l’article 19-V de la loi 96-603 du 5 juillet 1996.

De la même manière, est supprimée la dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) dont bénéficient actuellement les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale. L’article L 123-1-1 du Code de commerce est abrogé en conséquence.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date à fixer par décret et, au plus tard, six mois à compter de la date de publication de la loi.

  • Suppression de l’exonération de cotisations d’allocation familiales et de CFP

Est supprimée la dispense de versement de la cotisation d’allocations familiales dont bénéficiaient (CSS art. L 242-11, al. 2 abrogé) :

– d’une part, les titulaires de revenus d’activité inférieurs à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale ;

– et, d’autre part les travailleurs indépendants d’au moins 65 ans ayant assumé la charge d’au moins 4 enfants, jusqu’à l’âge de 14 ans (âge ramené à 60 ans s’il s’agissait d’une femme veuve ou d’une femme célibataire, séparée ou divorcée, et à condition qu’elle ne vive pas maritalement).

Aujourd’hui, les personnes dont les revenus annuels sont inférieurs à 7 881 €, sont exonérées de cotisation d’allocation familiales, de CFP et de CSG et CRDS.

A compter du 1er janvier 2015, ces personnes ne seront plus exonérées de cotisations d’allocations familiales et de CFP. Elles pourront toutefois, conformément au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, obtenir une réduction du montant de ces cotisations.

  • Suppression de la réduction dégressive de la cotisation minimale maladie-maternité

La possibilité, pour les travailleurs indépendants disposant de faibles revenus, de bénéficier d’une réduction dégressive de leur cotisation minimale maladie est supprimée (CSS art. L 612-5 abrogé ; loi art 26, I, 2°).

De même, la possibilité de réduction de cette cotisation minimale ne sont seront plus exonérées de taxes pour frais de chambres consulaires (chambre de commerce ou chambre des métiers), et de l’autre ces taxes sont généralisées à l’ensemble des personnes relevant du régime micro-social, alors qu’elles étaient autrefois limitées aux artisans et commerçants. Voici le tableau récapitulant les différents taux de cette nouvelle taxe en fonction de l’activité du professionnelle :

Hors Alsace – Moselle Alsace Moselle
Artisans déjà inscrits au répertoire des métiers 0.48 % 0.65 % 0.83 %
Artisans non inscrits au répertoire des métiers/prestations de services 0.48 % 0.65 % 0.83 %
Artisans non inscrits au répertoire des métiers/achat – vente 0.22 % 0.29 % 0.37 %
Prestation de service 0.044 % 0.044 % 0.044 %
Achat-vente 0.015 % 0.015 % 0.015 %