La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE : de nombreux chamboulements !

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE réforme avec importance les cotisations sociales des TPE et des auto-entrepreneurs. Une importante réforme est associée à ces dispositions : les professionnels ayant opté pour le régime micro-fiscale n’auront plus d’option possible au niveau social et seront automatiquement affiliés au régime du micro-social. Continue Reading « La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE : de nombreux chamboulements ! »